Le processus disciplinaire

L’objectif du système disciplinaire est de protéger le public. Toutefois certains professionnels ne transigent pas directement avec le public, ce qui est le cas des technologues en prothèses et appareils dentaires. Ils conçoivent, fabriquent et réparent des prothèses et appareils dentaires, sur ordonnance d’un dentiste, d’un denturologiste ou d’un médecin. Un patient peut donc demander au syndic de l’Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec de faire une enquête visant un technologue en prothèses et appareils dentaires. Également, le professionnel qui a émis une ordonnance à un technologue en prothèses et appareils dentaires, c’est-à-dire un dentiste, un denturologiste ou un médecin,  peut faire une demande d’enquête.

Le syndic ou le syndic-adjoint peut, à la suite d’une information à l’effet qu’un professionnel a commis une infraction, faire une enquête à ce sujet et exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête.

À la suite de cette enquête, le syndic ou le syndic-adjoint peut prendre la décision de porter ou non une plainte devant le conseil de discipline.

Le syndic peut aussi selon l’offense :

  1. Faire des recommandations ou même des mises en garde écrites au professionnel afin de corriger la situation dans l’avenir.
  2. Demander au comité d’inspection professionnelle de l’Ordre d’évaluer l’ensemble ou une particularité de la pratique du professionnel.
  3. Offrir aux deux parties, en tout temps avant le dépôt d’une plainte, une conciliation ou un arbitrage de comptes. Dans ce cas particulier, la demande de conciliation doit être faite dans les 45 jours suivant la date de réception du compte. Le syndic doit cependant obtenir le consentement des deux parties, dans une conciliation.

Dans tous les cas, la décision du syndic est communiquée par écrit à la personne qui a demandé la tenue de l’enquête. S’il décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, le syndic doit expliquer les motifs de sa décision.

Si une personne n’est pas satisfaite des conclusions de l’enquête, deux recours sont à sa disposition :

  1. Une demande au comité de révision. Cette demande doit être faite dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la décision du syndic. Le comité doit rendre sa décision par écrit dans un délai de 90 jours.
  2. Faire le dépôt d’une plainte privée devant le conseil de discipline. Dans ce cas, le plaignant doit assumer le fardeau de la preuve de l’infraction reprochée au professionnel. En vertu du Code des professions, il est possible d’être assisté ou représenté par un avocat dont le plaignant aura retenu les services.

Il est important de retenir qu’aucune indemnité ne peut être obtenue par l’entremise d’un Ordre, même si le professionnel est reconnu fautif par le conseil de discipline. Pour réclamer des dommages et intérêts, vous devez intenter une action devant les tribunaux civils.

Pour plus d’information sur le processus disciplinaire vous pouvez consulter les articles 116 à 182.9 du Code des professions.

Porter plainte contre un technologue en prothèses et appareils dentaires

Si vous croyez qu'un(e) technologue en prothèses et appareils dentaires a effectué un travail sans posséder les compétences nécessaires, vous pouvez porter plainte au syndic en vous adressant par courriel à syndic@otpadq.com, en appelant au 514-447-7593, poste 103 ou par écrit à l'adresse suivante :

Syndic
Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec
1200, McGill College, Suite 1500
Montréal (Québec) H3B 4G7

PORTER PLAINTE CONTRE LE SYNDIC DE L’OTPADQ

Si vous êtes insatisfait du travail du syndic quant à une plainte que vous avez formulée, vous pouvez contacter la direction générale à dg@otpadq.com ou par écrit à l’adresse suivante :

Direction générale
Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec
1200, McGill College, Suite 1500
Montréal (Québec) H3B 4G7