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Le processus disciplinaire

L’objectif du système disciplinaire est de protéger le public, sauf que certains ordres professionnels ne transigent pas directement avec le public, c’est le cas des techniciens et techniciennes dentaires. Ils fabriquent et réparent des prothèses dentaires, sur ordonnance d’un dentiste, d’un denturologiste ou d’un médecin. Un patient ne peut donc demander au syndic de l’Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec de faire une enquête visant un technicien dentaire. Seul le professionnel qui a émis une ordonnance à un technicien ou une technicienne dentaire peut faire une demande d’enquête, c’est-à-dire un dentiste, un denturologiste ou un médecin.

Le syndic ou le syndic-adjoint peut à la suite d’une information à l’effet qu’un professionnel a commis une infraction, faire une enquête à ce sujet et exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête.

Suite à cette enquête, le syndic ou le syndic-adjoint peut prendre la décision de porter ou non une plainte devant le comité de discipline.

Le syndic peut aussi selon l’offense:

  1. Faire des recommandations ou même des mises en garde écrites au professionnel afin de corriger la situation dans l’avenir.
  2. Demander au comité d’inspection professionnelle de l’Ordre d’évaluer l’ensemble ou une particularité face à la pratique du professionnel.
  3. Offrir aux deux parties, en tout temps avant le dépôt d’une plainte, une conciliation ou un arbitrage de comptes. Dans ce cas particulier, la demande de conciliation doit être faite dans les 45 jours suivant la date de réception du compte. Le syndic doit cependant obtenir le consentement des deux parties, dans une conciliation.
Dans tous les cas, la décision du syndic est communiquée par écrit à la personne qui a demandé la tenue de l’enquête. S’il décide de ne pas porter plainte devant le comité de discipline, le syndic doit expliquer les motifs de sa décision.

Si une personne n’est pas satisfaite des conclusions de l’enquête, deux recours sont à sa disposition :

  1. Une demande au comité de révision. Cette demande doit être faite dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la décision du syndic. Le comité doit rendre sa décision par écrit dans un délai de 90 jours.
  2. Faire le dépôt d’une plainte privée devant le comité de discipline. Dans ce cas, le plaignant doit assumer le fardeau de la preuve de l’infraction reprochée au professionnel. En vertu du Code des  professions, il est possible d’être assisté ou représenté par un avocat dont le plaignant aura retenu les services.
Il est important de retenir, qu’aucune indemnité ne peut être obtenue par l’entremise d’un Ordre même si le professionnel est reconnu fautif par le comité de discipline. Pour réclamer des dommages et intérêts, vous devez intenter une action devant les tribunaux civils.

Pour plus d’information sur le processus disciplinaire vous pouvez consulter les articles 116 à 182.9 du Code des professions (voir sous onglet PUBLICATIONS Lois et règlements).